Arrêté du 28 février 2012

• Date du texte: 28 février 2012
• Articles: 11

Article 1

Les concours prévus à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé sont ouverts par décision du directeur général.

Article 2

Le concours externe prévu à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves écrites sont les suivantes :

1. Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place de l'Etat et son rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 4).

2. Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, du droit des réfugiés et des relations internationales.

Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total (durée : quatre heures ; coefficient 4, dont coefficient 2 pour le droit public et les questions européennes et coefficient 2 pour le droit des réfugiés et les relations internationales).

Les épreuves orales sont les suivantes :

1. Un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).

L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.

2. Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.

Article 3

Le concours interne prévu à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).

Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans la décision d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 4

Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.

Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère du concours interne ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.

Article 5

Pour les deux concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.

De même, pour les deux concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.

Article 6

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :

1. Pour le concours externe :

― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ;

― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.

2. Pour le concours interne :

― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article 7

Le jury, constitué par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile. Ce jury comprend :

― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;

― un fonctionnaire du ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché ;

― un fonctionnaire d'une administration autre que le ministère en charge de l'asile titulaire d'un grade au moins égal à celui d'attaché, et non détaché auprès de l'office ;

― des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.

Article 8

Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :

I. ― Droit public

1. Droit constitutionnel

Notions générales sur les institutions politiques. Les institutions politiques françaises actuelles, la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation des pouvoirs publics, les rapports entre les pouvoirs, le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.

2. Droit administratif et institutions administratives

A. ― L'organisation administrative et territoriale de la France

1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :

― centralisation, déconcentration et décentralisation.

2. L'administration de l'Etat :

― administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées.

3. L'organisation décentralisée de la République :

― le statut juridique des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier ou spécial ;

― les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ;

― les établissements publics de coopération intercommunale.

4. Les personnes publiques spéciales :

― les établissements publics, les groupements d'intérêt public.

B. ― La juridiction administrative et le contentieux administratif

1. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements :

― le rôle du tribunal des conflits dans le fonctionnement du dualisme juridictionnel français.

2. L'organisation de la juridiction administrative :

― juridictions de droit commun : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;

― juridictions administratives spéciales (les juridictions financières et les autres juridictions spécialisées).

3. Le contentieux administratif :

― les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ;

― la procédure administrative contentieuse ;

― les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.

C. ― L'action administrative et le principe de légalité

1. Les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le principe de légalité et le contrôle de légalité.

2. Les activités de l'administration :

― la police administrative : définition, autorités de police administrative, pouvoirs de police, mesures de police, répartition des pouvoirs de police, contrôle juridictionnel des mesures de police administrative ;

― les activités de service public : définition de la notion de service public, la typologie des services publics, les grands principes du service public, les modes de gestion du service public.

3. Les actes de l'administration :

― les actes administratifs unilatéraux : le pouvoir réglementaire, définition de l'acte administratif, procédure d'élaboration (procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence), conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs ;

― les contrats de l'administration ;

― les critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ;

― marchés publics et délégations de service public.

4. Le droit de la responsabilité administrative :

― les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ;

― la responsabilité administrative pour faute, la responsabilité sans faute de l'administration ;

― les régimes légaux de responsabilité administrative, la théorie du cumul des responsabilités.

II. - Questions européennes

1. Les grandes étapes de la construction européenne.

2. Les aspects institutionnels :

L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne.

Les communautés européennes ; statut et compétences.

Le principe de subsidiarité.

Les institutions et les organes financiers et consultatifs ; rôle, organisation et fonctionnement.

Les processus décisionnels.

3. Le droit communautaire :

Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originaire, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.

Les différents types d'actes.

Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.

Les différents types de recours devant les juridictions communautaires.

4. Les politiques communes :

Politique agricole commune (PAC).

Politique régionale : fonds structurels et fonds de cohésion.

Politique commerciale commune.

Politique économique et monétaire.

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Politique sociale.

III. - Droit des réfugiés

Le droit d'asile dans les textes.

Les institutions françaises et internationales.

La procédure de reconnaissance.

Les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en France.

La jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat.

La protection du réfugié en France.

L'harmonisation européenne du droit d'asile.

IV. - Relations internationales

1. Histoire des relations internationales depuis 1914.

2. Problèmes stratégiques :

Les différentes conceptions du maintien de la paix et de la sécurité (équilibre, sécurité collective, dissuasion).

Situations conflictuelles contemporaines et typologie des conflits.

Désarmement, maîtrise des armements et non-prolifération.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2012.

Article 11

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-12

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

Concours interne pour le recrutement d'officiers de protection

Identification du candidat :

Numéro de dossier d'inscription :

Nom :

Prénom :

Situation actuelle du candidat :

Fonctionnaire ou agent public :

Ministère/collectivité territoriale/établissement :

Direction/service :

Statut :

Corps :

Grade d'appartenance :

Parcours de formation :

Scolarité :

Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :

Autres formations :

Expérience professionnelle :

Vos activités antérieures en tant que salarié, non salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :

Observations.

Annexes.

Tableau récapitulatif des documents à fournir.

Accusé de réception.

Déclaration sur l'honneur.

Visa du supérieur hiérarchique.