Article 1
I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
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Loi
LOI n°2012-375 du 19 mars 2012
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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