Arrêté du 8 mars 2012

• Date du texte: 8 mars 2012
• Articles: 8

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SPATIONAV" mis en œuvre par les commandants de zone maritime.

Dans le cadre de la coordination de l'action de l'Etat en mer, ce traitement a pour finalité de surveiller et sécuriser le trafic maritime à proximité du territoire national. A ce titre, il permet de connaître et de diffuser la situation des approches maritimes en temps réel.

Article 2

Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er du présent arrêté, les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement « SPATIONAV » sont celles relatives :

I. - A l'identification des personnes :

a) Nom, numéros de téléphone et de télécopie, courriel du contact à terre du navire, de l'armateur, du propriétaire du navire, de l'assureur, de l'agent maritime et du capitaine du navire ;

b) Nature du lien entre la personne et le navire ;

c) Données de connexions des utilisateurs du système d'information (login et mots de passe).

II. ― A l'identification et à la localisation des navires :

a) Nom des navires ;

b) Numéro d'enregistrement à l'Organisation maritime internationale des navires ;

c) Numéro « maritime mobile service identity », correspondant à l'identité du service mobile maritime normalisé par l'International Télécommunication Union ;

d) Indicatif radiophonique du navire ;

e) Données de géolocalisation (par radar, par ondes radio ou par satellite).

Article 3

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel est au maximum de trois ans.

Article 4

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les opérateurs du système "SPATIONAV", de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et de la douane pour les informations relatives aux navires, aux données de localisation des navires, à l'identité et à la vie professionnelle des personnes liées aux navires ;

- les administrateurs du système pour les données de connexion ;

- les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels à manifestation d'intérêt et appels à projet lancés par l'Etat dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française pour les informations et les données relatives uniquement à l'identification et à la localisation des navires.

Article 5

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er, le traitement " SPATIONAV " peut être mis en relation avec le traitement " TRAFIC 2000 " de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des commandants de zone maritime.

Article 8

Les commandants de zone maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.