Arrêté du 28 juillet 1994

• Date du texte: 28 juillet 1994
• Articles: 14

Article 1

Il est créé un brevet des métiers d'art de la céramique.

Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Article 2

Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art de la céramique est défini en annexe I du présent arrêté.

Article 3

L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art de la céramique est ouvert aux élèves titulaires de l'un des diplômes suivants:

C.A.P. Tournage en céramique;

C.A.P. Décoration en céramique;

C.A.P. Arts du verre;

C.A.P. Fabrication industrielle des céramiques;

C.A.P. Modèles et moules céramiques;

B.E.P. Mise en oeuvre des matériaux, option Céramique;

B.E.P. Outillages;

B.T. Dessinateur en arts appliqués.

Article 4

Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.

L'horaire et l'organisation des enseignements par domaine sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

Article 5

La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.

Celle-ci doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.

La convention doit notamment :

1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;

2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;

3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ;

4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;

5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;

6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;

7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.

Article 6

La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.

La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé à l'annexe III du présent arrêté.

Article 7

Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la céramique par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l'annexe III du présent arrêté.

Article 8

Le brevet des métiers d'art de la céramique est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part aux épreuves professionnelles, d'autre part à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.

Article 9

Les candidats conservent sur leur demande, pour les cinq sessions suivant l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 10

Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du recteur dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.

Article 11

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique aura lieu en 1996.

Article 12

Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

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DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE FORMATION À L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI AUX PERSONNES HANDICAPEES

Groupe 1 : EXECUTION ET REALISATION (niveau V)

BEP

BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES (234)

BEP

FINITION (233)

BEP

METIERS DE L'ELECTROTECHNIQUE (255)

BEP

TECHNIQUES DES INSTALLATIONS SANITAIRES ET THERMIQUES (227)

BEP

TECHNIQUES DES METAUX, DU VERRE ET DES MATERIAUX DE SYNTHESE DU BATIMENT (233)

BEP

TECHNIQUES DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR (227)

BEP

TECHNIQUES DU GROS OEUVRE DU BATIMENT (232)

BEP

TRAVAUX PUBLICS (231)

CAP

CARRELEUR MOSAISTE (233)

CAP

CHARPENTIER BOIS (234)

CAP

CONSTRUCTEUR BOIS (234)

CAP

CONSTRUCTEUR D'OUVRAGES DU BATIMENT EN ALUMINIUM, VERRE ET MATERIAUX DE SYNTHESE (233)

CAP

CONSTRUCTEUR EN BETON ARME DU BATIMENT (232)

CAP

CONSTRUCTEUR EN OUVRAGES D'ART (231)

CAP

COUVREUR (232)

CAP

PREPARATION ET REALISATION D'OUVRAGES TECHNIQUES (255)

CAP

ETANCHEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (233)

CAP

FROID ET CLIMATISATION (227)

CAP

INSTALLATEUR SANITAIRE (233)

CAP

INSTALLATEUR THERMIQUE (227)

CAP

MACON (232)

CAP

MAINTENANCE DE BATIMENTS DE COLLECTIVITES (230)

CAP

MENUISIER FABRICANT DE MENUISERIE, MOBILIER ET AGENCEMENT (234)

CAP

MENUISIER INSTALLATEUR (234)

CAP

METIERS DE L'ENSEIGNE ET DE LA SIGNALETIQUE (255)

CAP

MONTEUR DE CONSTRUCTIONS MOBILES (320)

CAP

MONTEUR EN CHAPITEAUX (323)

CAP

PEINTRE-APPLICATEUR DE REVETEMENT (233)

CAP

PLATRIER-PLAQUISTE (233)

CAP

SERRURIER METALLIER (254)

CAP

SOLIER-MOQUETTISTE (233)

CAP

TAILLEUR DE PIERRE- MARBRIER DU BATIMENT ET DE LA DECORATION (232)

CAP

ACCESSOIRISTE REALISATEUR (323)

CAP

CANNAGE ET PAILLAGE EN AMEUBLEMENT (234)

CAP

EBENISTE (234)

CAP

ARTS ET TECHNIQUES DU VERRE, option VITRAILLISTE (224)

CAP

FERRONNIER (254)

CAP

STAFFEUR ORNEMANISTE (233)

CAP

TAPISSiER- TAPISSIERE D'AMEUBLEMENT (242)

CAP

VANNERIE (234)

MC5

PARQUETEUR (234)

MC5

PLAQUISTE (233)

MC5

ZINGUERIE (232)

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Groupe 2 : ETUDES ET PRODUCTION DE DOCUMENTS (niveau V)

CAP

SIGNALETIQUE ENSEIGNE DECOR (322)

CAP

DESSINATEUR D'EXECUTION EN COMMUNICATION GRAPHIQUE (321)

BEP

INSTALLATEUR CONSEIL EN EQUIPEMENT ELECTROMENAGER (255)

BEP

TECHNIQUES DE L'ARCHITECTURE ET DE L'HABITAT (230)

BEP

TECHNIQUES DU GEOMETRE ET DE LA TOPOGRAPHIE (231)

BAC PRO

AMENAGEMENT ET FINITION DU BATIMENT (233)

BAC PRO

ARTISANAT ET METIERS D'ART, option EBENISTE (234)

BAC PRO

ARTISANAT ET METIERS D'ART, option ARTS DE LA PIERRE (232)

BAC PRO

ARTISANAT ET METIERS D'ART, option HORLOGERIE (251)

BAC PRO

ARTISANAT ET METIERS D'ART, option TAPISSIER D'AMEUBLEMENT (242)

BAC PRO

ELECTROTECHNIQUE ENERGIE EQUIPEMENTS COMMUNICANTS (255)

BAC PRO

EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES (227)

BAC PRO

HYGIENE-ENVIRONNEMENT (343)

BAC PRO

OUVRAGES DU BATIMENT : ALUMINIUM, VERRE ET MATERIAUX DE SYNTHESE (233)

BAC PRO

OUVRAGES DU BATIMENT: METALLERIE (254)

BAC PRO

TECHNICIEN CONSTRUCTEUR BOIS (234)

BAC PRO

TECHNICIEN DE MAINTENANCE DES SYSTEMES ENERGETIQUES ET CLIMATIQUES (227)

BAC PRO

TECHNICIEN DU BATIMENT: ORGANISATION ET REALISATION DU GROS-OEUVRE (232)

BAC PRO

TECHNICIEN DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR (255)

BAC PRO

TECHNICIEN EN INSTALLATION DES SYSTEMES ENERGETIQUES ET CLIMATIQUES (227)

BAC PRO

TECHNICIEN MENUISIER AGENCEUR (234)

BAC PRO

TRAVAUX PUBLICS (231)

BMA

EBENISTE (234)

BMA

ARTS ET TECHNIQUES DU VERRE (222)

BMA

CERAMIQUE (224)

BMA

GRAPHISME ET DECOR (233)

BMA

VOLUMES STAFF ET MATERIAUX ASSOCIES (233)

BP

AMEUBLEMENT option TAPISSERIE DECORATION (241)

BP

CARRELAGE MOSAIQUE (233)

BP

CHARPENTIER (234)

BP

CONSTRUCTION D'OUVRAGES DU BATIMENT EN ALUMINIUM, VERRE ET MATERIAUX DE SYNTHESE (233)

BP

COUVREUR (232)

BP

ELECTROTECHNIQUE OPTION B : DISTRIBUTION (255)

BP

EQUIPEMENTS SANITAIRES (233)

BP

ETANCHEITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (233)

BP

INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES (255)

BP

MACON (232)

BP

MENUISIER (234)

BP

METIERS DE LA PIERRE (232)

BP

METIERS DE LA PISCINE (232)

BP

MONTEUR DEPANNEUR EN FROID ET CLIMATISATION (227)

BP

MONTEUR EN INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE (227)

BP

PEINTURE REVETEMENTS (233)

BP

PLATRERIE-PLAQUE (233)

BP

SERRURERIE-METALLERIE (254)

MC4

PEINTURE DECORATION (233)

MC4

RESTAURATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL OPTION : GROS OEUVRE (232)

MC4

TECHNICIEN ASCENSORISTE (227)

DIP

TECHNICIEN DES METIERS DU SPECTACLE (242)

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Groupe 4 : ETUDES ET PRODUCTION DE DOCUMENTS (niveau IV)

BAC PRO

TECHNICIEN D'ETUDES DU BATIMENT: option ETUDES ET ECONOMIE (230)

BAC PRO

TECHNICIEN D'ETUDES DU BATIMENT: option ASSISTANT EN ARCHITECTURE (230)

BAC PRO

INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BATI (230)

BAC PRO

TECHNICIEN GEOMETRE-TOPOGRAPHE (231)

BAC PRO

ARTISANAT ET METIERS D'ART , option COMMUNICATION GRAPHIQUE (321)

BT

DESSINATEUR EN ARTS APPLIQUES (233)

BT

DESSINATEUR MAQUETTISTE, option ARTS GRAPHIQUES (322)

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Article Annexe II

ELEMENTS COMPLEMENTAIRES AUX REFERENTIELS DE CERTIFICATION POUR LES DIPLOMES PROFESSIONNELS CONCERNES PAR L'OBLIGATION DE FORMATION A L'ACCESSIBILITE DU CADRE BATI AUX PERSONNES HANDICAPEES

Diplômes figurant dans le groupe 1 de l'annexe I

Il s'agit de diplômes de niveau V visant la réalisation des ouvrages de bâtiment et leurs équipements

Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de réalisation et d'instructions précises sur l'intervention qui lui est demandée, à réaliser l'ouvrage décrit par les documents fournis en lui donnant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, fonctionnalités, ...). Il n'intervient pas sur la définition de l'ouvrage, mais il doit avoir connaissance de l'existence des réglementations.

CONNAISSANCES (NOTIONS, CONCEPTS)

LIMITES DE CONNAISSANCES

S.x - Accessibilité du cadre bâti

-Les différents types de handicaps

-Notion d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées et d'usage des équipements

- Lister les ouvrages, équipements et dispositions prévues contribuant à l'accessibilité

Diplômes figurant dans le groupe 2 de l'annexe I

Il s'agit de diplômes de niveau V visant les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements

Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de définition, à analyser l'ouvrage décrit par les documents fournis en explicitant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, ...).

Il peut être amené à compléter la définition des ouvrages (dessins complémentaires, avant-métré, ...)

CONNAISSANCES (NOTIONS, CONCEPTS)

LIMITES DE CONNAISSANCES

S.x - Accessibilité du cadre bâti Dans le cadre d'un projet de construction d'un bâtiment, il s'agit d'expliciter la prise en compte des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements.

- Les différents types de handicaps

- Conception d'un bâtiment :

> réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées

> caractéristiques des aménagements et équipements

- Distinguer les différents types de handicaps.

- Lister les ouvrages, équipements et dispositions prévues contribuant à l'accessibilité

- Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps

Diplômes figurant dans le groupe 3 de l'annexe I

Il s'agit de diplômes de niveau IV visant la réalisation des ouvrages de bâtiment et leurs équipements

Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de réalisation et d'instructions précises sur l'intervention qui lui est demandée, à préparer la réalisation de l'ouvrage décrit par les documents fournis en lui donnant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, ...), à faire réaliser l'ouvrage, à contrôler sa réalisation, à préparer sa réception par le représentant du maître d'ouvrage.

Il peut être amené à signaler une non-conformité ou une difficulté de réalisation du projet initial au regard de la réglementation.

Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.

CONNAISSANCES (NOTIONS, CONCEPTS)

LIMITES DE CONNAISSANCES

S.x - Accessibilité du cadre bâti Dans le cadre de la construction d'un bâtiment, il s'agit d'expliciter la prise en compte des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements.

- Les différents types de handicaps

- Réalisation d'un bâtiment :

> réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées

> caractéristiques des aménagements et équipements

- Distinguer les différents types de handicaps.

- Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps

- Justifier le principe de dimensionnement et d'implantation des ouvrages et équipements permettant l'accessibilité.

Diplômes figurant dans le groupe 4 de l'annexe I

Il s'agit de diplômes de niveau IV visant les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements

Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des esquisses ou avant-projets, à mettre au point les prescriptions de caractéristiques des ouvrages (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, ...) en réalisant les plans de définition, en justifiant les dispositions constructives proposées.

Il est à même de réaliser les documents de définition de ces ouvrages (dessins, documents descriptifs, avant-métré, ...) et de vérifier la conformité des ouvrages réalisés.

Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes.

CONNAISSANCES (NOTIONS, CONCEPTS)

LIMITES DE CONNAISSANCES

S.x - Accessibilité du cadre bâti

- Les différents types de handicaps

- Caractéristiques et dimensions des locaux et équipements fixes

- Expliciter les exigences réglementaires

- Identifier les locaux soumis à la réglementation

- Accessibilité et adaptabilité des constructions aux personnes handicapées

- Analyser les dimensions-enveloppes et les aires de manœuvre d'une personne en situation de handicap

- Repérer les non-conformités d'un projet

- Accessibilité du cadre bâti

- Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps

- Dimensionner et implanter des ouvrages et équipements permettant l'accessibilité

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