Arrêté du 8 mars 2012

• Date du texte: 8 mars 2012
• Articles: 4

Article 1

Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ;

2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.

Article 2

A l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 3

Les militaires fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 :

1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 susvisé ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;

3° De la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.