Arrêté du 19 mars 2012

• Date du texte: 19 mars 2012
• Articles: 8

Article 1

Pour l'année civile 2012, l'allocation budgétaire de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants du POSEI France est de 1 840 000 €.

Article 2

La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer de l'allocation mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :

Guadeloupe : 374 162 € ;

Guyane : 262 403 € ;

Martinique : 875 878 € ;

La Réunion : 327 557 €.

Article 3

Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2012 sont les suivants :

Pour les importations en provenance de la métropole vers les quatre départements d'outre-mer, les importations entre La Réunion et les trois autres départements d'outre-mer, et les importations entre la Guyane et les trois autres départements d'outre-mer :

Bovins - bubalins : 2 000 €/unité ;

Porcins : 300 €/unité ;

Œufs à couver : 0,17 €/unité ;

Volailles : 0,48 €/unité ;

Lapins : 28 €/unité ;

Lapereaux : 16 €/unité ;

Equins - asins : 1 100 €/unité ;

Ovins - caprins :

― pour les importations vers la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion : 300 €/unité ;

― pour les importations vers la Guyane : 450 €/unité.

Article 4

Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2012 sont les suivants :

Bovins - bubalins : 1 000 €/unité ;

Porcins : 150 €/unité ;

Œufs à couver : 0,085 €/unité ;

Volailles : 0,24 €/unité ;

Lapins : 14 €/unité ;

Lapereaux : 8 €/unité ;

Equins - asins : 550 €/unité ;

Ovins - caprins : 150 €/unité.

Article 5

L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce.

Toutefois, le montant de l'aide est plafonné à 80 % du coût HT du transport aérien ou maritime.

Le « coût de transport » comprend l'ensemble des frais afférents au transport des animaux, à l'exception des droits et taxes douanières et de l'octroi de mer.

La détermination du coût de transport se fait en reprenant :

― l'ensemble des frais figurant sur le document de transport, la lettre de transport aérien (LTA) ou le connaissement maritime (case « total port payé ― total prepaid ») ;

― si une facture du commissionnaire en douane est présentée pour des prestations de transit et de transport autres que celles mentionnées sur la LTA ou le connaissement maritime (par exemple : passage magasin, frais de débarquement, frais de dossier, crédit d'enlèvement, taxe informatique, etc.), les frais en question viennent s'ajouter au montant figurant sur la LTA ou sur le connaissement maritime.

Le calcul des 80 % s'effectue par la somme des montants des frais retenus sur le document de transport et des frais retenus sur la facture du commissionnaire en douane.

Article 6

Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, est autorisé à procéder au redéploiement entre espèces des quantités non utilisées en respectant l'enveloppe initiale accordée.

Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai à la directrice de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en charge de la gestion de la mesure.

Article 7

Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2012, aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce. Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.

Sur la base de ces rapports, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.

En fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, la directrice de l'ODEADOM est autorisée à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 20 % de la dotation départementale initiale.

Article 8

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.