Arrêté du 19 mars 2009

• Date du texte: 19 mars 2009
• Articles: 3

Article 1

Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-8 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection. Ce décompte comprend le temps consacré à l'inspection, aux trajets aller et retour vers et depuis le lieu de l'inspection, ainsi qu'à la gestion administrative de l'inspection.

Article 2

En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.

Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.

Article 3

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.