Ordonnance n°2012-514 du 18 avril 2012

• Numéro: 2012-514
• Date du texte: 18 avril 2012
• Articles: 3

Article 1

Les articles 2 et 3, l'article 4 à l'exception de son II, les articles 5 à 8, 11, 12, 14, 17 à 22, 25 à 29, l'article 30 à l'exception de son III, les articles 31 à 36, 38 à 41, 43, 45 et 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 3

L'article 2, le 1° du III de l'article 4, les articles 6, 7, 11, 14, le I et les 1° à 3° du II de l'article 17, l'article 18, les II et III de l'article 19, l'article 20, le 1° du I de l'article 21 et le II du même article en tant qu'il modifie le deuxième alinéa de l'article L. 2131-4, les articles 22, 25, 26, 27, le II de l'article 29, le 1° de l'article 31, les articles 32 à 36, 38 à 41, 43, le I de l'article 45 et l'article 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.