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Loi

Ordonnance n°2012-515 du 18 avril 2012

Numéro
2012-515
Date du texte
18 avril 2012
Articles
1
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

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