Arrêté du 17 avril 2012

• Date du texte: 17 avril 2012
• Articles: 19

Article 1

L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires.

Article 2

L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.

Elle a en charge :

- la formation initiale avant titularisation des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires et leur formation de perfectionnement statutaire après titularisation ;

- la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice des agents des services judiciaires ;

- la réalisation d'actions de formation à l'attention des directeurs des services de greffe et des greffiers qui peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation ;

- la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.

Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des cycles 1 et 2 de la formation statutaire des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques organisée par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, en application de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.

Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des juridictions.

Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'Ecole nationale des greffes assure l'organisation de classes préparatoires pour préparer de jeunes diplômés aux concours externes des fonctionnaires des services judiciaires.

Article 3

Dans le secteur international, l'école assure des missions de formation et de coopération technique et peut proposer au directeur des services judiciaires des conventions avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.

Article 4

L'enseignement est assuré principalement par des directeurs des services de greffe ou des greffiers affectés à l'Ecole nationale des greffes. Le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs ou à des prestataires privés recrutés par la voie de marchés publics.

Article 5

A la demande du directeur des services judiciaires, l'Ecole nationale des greffes donne un avis sur la définition des orientations de la politique de formation continue des fonctionnaires des services judiciaires.

Sur la base de ces orientations, l'Ecole nationale des greffes établit un programme annuel de formation professionnelle, décliné en sessions de formation, qui se fonde sur les besoins en compétences de l'administration et sur les projets professionnels et personnels des agents.

Par ailleurs, l'école assure un soutien pédagogique auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel dans le cadre de la formation continue régionale.

Article 5-1

Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir ainsi que de l'organisation des épreuves d'évaluation.

Article 6

L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un directeur des services de greffe judiciaires, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur des services judiciaires.

Responsable du budget opérationnel de programme (BOP), le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et des stagiaires. Il dirige l'ensemble des services, assure le fonctionnement et la discipline intérieure et prend toute mesure nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'école.

Le directeur est secondé dans ses missions par un directeur adjoint spécialement chargé de la programmation, l'animation, le suivi et l'évaluation des actions de formation initiale, continue et d'adaptation à l'emploi.

Article 7

Les fonctions de directeur adjoint sont exercées par un directeur des services de greffe. Celui-ci exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels chargés de l'enseignement et assure l'intérim en cas d'empêchement du directeur.

Article 8

A l'exception des activités pédagogiques, qui relèvent directement du directeur adjoint en charge de ces questions, les services de école sont placés sous l'autorité du secrétaire général, assisté d'un secrétaire général adjoint. Sa mission consiste, sous l'autorité directe du directeur, à gérer les ressources humaines, programmer, organiser, établir et assurer le suivi du budget, des projets informatiques, des marchés publics ainsi que des opérations et prestations nécessaires pour le fonctionnement de l'école.

Les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint sont exercées par des directeurs des services de greffe.

Article 9

Outre la direction et le secrétariat général, l'Ecole nationale des greffes est composée de trois sous-directions, chacune placée sous l'autorité d'un sous-directeur :

1° La sous-direction de la formation à l'encadrement et à l'environnement judiciaire ;

2° La sous-direction de la formation aux méthodes et techniques de greffe ;

3° La sous-direction du suivi des stages et des parcours professionnels.

Article 10

Les fonctions de sous-directeur sont exercées par des directeurs des services de greffe.

Article 11

Un conseil pédagogique est institué à l'Ecole nationale des greffes.

Le conseil pédagogique donne son avis sur la définition des objectifs pédagogiques de l'Ecole nationale des greffes et sur l'évaluation des systèmes de formation mis en place.

Les travaux de cette instance feront l'objet d'une communication au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires.

Article 12

Le conseil pédagogique comprend :

Les membres ayant voix délibérative :

― les membres de droit :

― le directeur des services judiciaires ou son adjoint ;

― le directeur de l'école ;

― le sous-directeur des ressources humaines des greffes ou son adjoint ;

― le directeur adjoint et les sous-directeurs de l'école ;

― le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de l'école ;

― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;

― les membres élus de l'équipe pédagogique : trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école.

Les membres ayant voix consultative :

― les membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes :

― un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et deux responsables chargés de la gestion de la formation des services administratifs régionaux placés auprès des cours d'appel ; quatre directeurs de greffe ou leur représentant exerçant en cours d'appel, tribunaux judiciaires, tribunaux judiciaires et conseils de prud'hommes ;

― deux personnes qualifiées chargées de formation, dont un membre de l'université ;

― un représentant des promotions en cours de formation de directeur des services de greffe et de greffier désignés par les stagiaires.

Les représentants des syndicats représentatifs des personnels des services judiciaires.

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'école peuvent s'adjoindre le concours d'experts qui n'ont pas voix délibérative. Les personnes appelées à assister à une réunion ont voix consultative.

Article 13

Le conseil pédagogique est présidé par le directeur des services judiciaires ou son adjoint, à défaut, par le directeur de l'école.

Le mandat des membres désignés par le directeur de l'école est de deux ans, renouvelable une fois.

En cas de vacance d'un siège par démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Le conseil pédagogique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil, qui en fixe l'ordre du jour.

Les avis sont émis après délibérations du conseil pédagogique, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'Ecole nationale des greffes.

Les procès-verbaux des réunions sont conservés par le directeur de l'école.

Dans l'exercice de ses missions, le conseil pédagogique peut se constituer en groupes de travail, auxquels peuvent s'adjoindre d'autres personnes en qualité d'experts pédagogiques.

Article 14

Chaque année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.

Article 15

Une assemblée générale du personnel se réunit selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.

Article 16

En matière disciplinaire, les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et à celles du règlement intérieur de l'école.

Dans ce domaine, le règlement intérieur de l'école est également applicable aux fonctionnaires titulaires en formation et aux élèves de la classe préparatoire.

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2001

Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Direction et administration, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Représentation du personnel, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Enseignement, Art. 16, Sct. Chapitre V : Formation initiale, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Discipline, Art. 21, Sct. Chapitre VII : Formation de perfectionnement statutaire, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VIII : Formation continue, Art. 24, Art. 25, Art. 26

L'arrêté du 28 septembre 2001 fixant les règlements intérieurs de l'assemblée générale, de la commission permanente et de l'Ecole nationale des greffes est abrogé :

- pour les greffiers, à compter de leur date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers et greffiers stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012 ;

- pour les greffiers en chef, à compter de la date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers en chef et des greffiers en chef stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012.

Article 18

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.