Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012

• Numéro: 2012-578
• Date du texte: 26 avril 2012
• Articles: 2

Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 50

II. - Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : "de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables.

Article 13

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.