Arrêté du 4 septembre 2003

• Date du texte: 4 septembre 2003
• Articles: 7

Article 1

Le titre professionnel de solier moquettiste est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de solier moquettiste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Poser des revêtements de sol souples de technicité courante ;

2. Poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

SOLIER MOQUETTISTE

(arrêté du 4 septembre 2003 modifié)

SOLIER MOQUETTISTE

(présent arrêté)

Poser des revêtements de sols souples de technicité courante dans le bâtiment.

Poser des revêtements de sols souples de technicité courante.

Poser des revêtements de sols souples de technicité spécifique dans le bâtiment.

Poser des revêtements de sols souples de technicité spécifique.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : solier moquettiste.

Niveau : V.

Code NSF : 233 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le solier moquettiste pose des revêtements de sol souple courants et spécifiques ainsi que les lames de stratifié à l'intérieur de divers bâtiments. Il assure une mise en œuvre sur le plan technique, décoratif et esthétique conforme aux normes techniques et au cahier des charges. Dans un premier temps, il prépare l'intervention, déplace du mobilier, dépose et évacue les anciens revêtements au sol, approvisionne et distribue les revêtements à poser sur le chantier, participe à la réception des supports, prépare et adapte les supports, applique un enduit de ragréage. Puis, dans un deuxième temps, il réalise le débit des matériaux, étale la colle ou pose des bandes adhésives, pose tous types de revêtements souples résilients et les lames stratifiés au sol et sur escaliers, réalise des soudures, fait des relevés en plinthe et pose les accessoires de finitions, trie et évacue les déchets, nettoie sa prestation et ses outils. Durant la réalisation de ses tâches, il s'autocontrôle en permanence.

Le solier moquettiste exerce son emploi dans les maisons individuelles, les immeubles d'habitation, les bâtiments industriels, les ouvrages fonctionnels (lycées, hôpitaux), les salles de sport ou les magasins, il intervient avec les lots réalisant les finitions des bâtiments avant la livraison. Il pratique souvent seul, à l'intérieur des locaux clos et couverts. La tenue de l'emploi implique des déplacements et des changements de chantiers. Les horaires sont réguliers, mais les impératifs techniques peuvent entraîner des dépassements journaliers ou un travail intensif en fin de semaine. Le respect des règles d'hygiène et de sécurité et le port des équipements de protection individuelle sont indispensables.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Poser des revêtements de sol souples

de technicité courante

Poser du revêtement de sol PVC et textile courants en dalle et en lès.

Poser du revêtement de sol stratifié en lame.

2. Poser des revêtements de sol souples

de technicité spécifique

Poser du revêtement de sol PVC et textile spécifiques en dalle et en lès.

Poser du revêtement de sol linoléum en dalle et en lès.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre

Le bâtiment, dans les entreprises exerçant la pose de revêtements de sol.

Les magasins assurant la vente et la pose de revêtements de sol souples.

Les services d'entretien des collectivités publiques et des sociétés privées.

Les emplois de poseur de revêtements souples ou solier moquettiste, selon la convention collective des ouvriers du bâtiment n° 3193 (pour les entreprises de plus de dix salariés) et n° 3258 (pour les entreprises de moins de dix salariés).

Code ROME :

F1609-Pose de revêtements souples.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.