Article 15
Pour application des dispositions des articles 10 et 14 du présent arrêté, la date maximale de scrutin pour l'élection du représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricoles publics au comité régional de l'enseignement agricole et celle concernant la désignation des membres de chaque conseil régional des délégués des élèves et étudiants sont prévues par note de service.