Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

• Numéro: 2012-634
• Date du texte: 3 mai 2012
• Articles: 5

Article 1

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 15

Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969

Art. 1, Sct. Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination., Art. 2, Sct. Paragraphe I : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'avoué constituée par voie de fusion., Art. 10, Art. 10-1, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de scission., Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société, Sct. Paragraphe 1 : Gérants., Art. 18, Sct. Paragraphe 2 : Assemblées., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Sct. Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 38, Art. 39, Sct. Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance., Art. 53, Art. 54, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 62, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 72, Art. 73, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 77, Art. 78, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 83, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé., Art. 84, Art. 85, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés., Art. 85-1, Sct. Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion., Art. 85-2, Sct. Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission., Art. 85-3, Sct. Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute., Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 89-1, Sct. Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente., Art. 89-2, Art. 89-3, Art. 89-4, Art. 89-5, Art. 89-6, Sct. Titre II : Des sociétés d'avoués, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section I : Dispositions générales - Agrément de la société., Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Sct. Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 96, Sct. Section III : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 97, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section I : Administration de la société., Art. 98, Sct. Section II : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès., Art. 110, Art. 111, Art. 112, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 113, Sct. Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 114, Art. 115, Sct. Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses., Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité., Art. 119, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 126, Sct. Section I : Règles générales concernant la liquidation., Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société., Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 133-1, Art. 134, Art. 134-1, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 135, Art. 136

- Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avoués., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales - Nomination., Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office d'avoué, Sct. Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société., Art. 10, Art. 11, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption., Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission., Art. 14, Art. 15, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral., Art. 16, Sct. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales., Art. 17, Art. 18, Sct. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions., Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 29, Art. 30, Sct. Paragraphe 3 : Publicité., Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Nomination de nouveaux avoués associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Exercice des fonctions d'avoué par la société et les associés, Sct. Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances., Art. 41, Art. 42, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 50, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 51, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 56, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 57, Art. 58, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société., Art. 59, Art. 60, Sct. Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès., Art. 61, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente., Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. Titre II : Des sociétés en participation d'avoués., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoûés, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Chapitre III : Dissolution-Liquidation de la société, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93

Cette abrogation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 25 et 28 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, aux sociétés d'exercice de la profession d'avoué, en cours d'adaptation ou de liquidation à la date de l'abrogation.

Article 23

Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 24

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.