Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

• Numéro: 2012-669
• Date du texte: 4 mai 2012
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 21 mai 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.

Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 10

II. - La prolongation de la durée des mandats des membres du bureau prévue au I s'applique aux mandats en cours à la date de publication du présent décret.

Article 31

Les voies ferrées et leurs accessoires qui ont été transférés aux grands ports maritimes, aux ports autonomes ou à Réseau ferré de France en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée sont intégrés dans les comptes de ces établissements pour leur valeur estimée par dire d'experts au 1er janvier 2008, déduction faite des subventions perçues au titre de ces actifs et non amorties à cette date et, le cas échéant, après actualisation.

Article 32

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.