Article 2
Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-677 du 7 mai 2012
Article 3
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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