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Texte réglementaire

Arrêté du 4 mai 2012

Numéro
Date du texte
4 mai 2012
Articles
2
Article 1

La liste des emplois prévue à l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

― chef de service douanier de la surveillance ;

― agent des recherches et de la division analyse surveillance de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

― agent habilité à effectuer des enquêtes judiciaires ;

― agent en poste dans un groupe d'intervention régional ;

― agent de la surveillance au sein d'une cellule de renseignement et d'orientation des contrôles ;

― agent dans un centre de coopération policière et douanière ;

― agent de l'Ecole nationale des brigades des douanes exerçant des fonctions en relation directe avec la surveillance ;

― inspecteur mécanicien ;

― officier aérien ;

― officier naval ;

― responsable technique naval ;

― capitaine et commandant de moyens navals ;

― chef de brigade de surveillance aérienne ;

― chef de cellule instruction aérienne.

Cette liste ne concerne pas les emplois relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers.

Article 3

Le général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 mai 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025831644

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