Article 4
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013 et l'article 3 le 1er janvier 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-718 du 7 mai 2012
Article 5
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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