Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-719 du 7 mai 2012
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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