Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-682 du 7 mai 2012
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-682 du 7 mai 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025832201
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