Décret n°2012-684 du 7 mai 2012

• Numéro: 2012-684
• Date du texte: 7 mai 2012
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.