Décret n°2012-724 du 9 mai 2012

• Numéro: 2012-724
• Date du texte: 9 mai 2012
• Articles: 2

Article 3

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats classés aux 1er et 2e échelons du grade de conseiller sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon d'accueil

2e

2e

2/3 de l'ancienneté acquise

1er

1er

2/3 de l'ancienneté acquise

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.