Article 1
Le montant mentionné au 3° du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est fixé à 50 millions d'euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 mai 2012
Article 3
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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