Article 1
Le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé est modifié par les articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-759 du 9 mai 2012
Article 5
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-759 du 9 mai 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025854051
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