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Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ;
― autres magistrats et agents : 16 340 €.
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 4 mai 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025858657
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