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Les 60 287 064 actions détenues par l'Etat, composées de 59 349 232 actions de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et de 937 832 actions de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), dont 208 082 actions A et 729 750 actions B, sont cédées, à titre gratuit, au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2012-692 du 7 mai 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000025881322
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