Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 mai 2012
Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
A N N E X E
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Thonon-les-Bains.
Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois.
Savoie
Albertville
Albertville (La Tarentaise), Saint-Jean-de-Maurienne (La Maurienne).
Chambéry
Aix-les-Bains, Chambéry.
(Le reste sans changement.)
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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