Arrêté du 1er juin 2012

• Date du texte: 1 juin 2012
• Articles: 5

Article 1

Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.

Article 2

Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er juin 2012 et jusqu'au 30 juin 2013.

Article 3

Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 susvisé.

Article 4

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

EMPLOI

CODE EMPLOI

ÉTABLISSEMENT

Responsable d'études/essai

1315

DCNS BREST

Technicien d'études/essai

2304

DCNS BREST

Responsable systèmes

1309

DCNS BREST

Responsable calculs scientifiques/simulations

1316

DCNS BREST

Responsable intégration physique

1313

DCNS BREST

Responsable management ingénierie

1049

DCNS BREST

Technicien d'études technologie

1317

DCNS BREST