Article 7
Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-812 du 16 juin 2012
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026038050
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