Arrêté du 13 juin 2012

• Date du texte: 13 juin 2012
• Articles: 3

Article 1

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

RÉGIONS

MONTANTS

(en euros)

Alsace

1 035 000

Aquitaine

605 000

Bourgogne

675 000

Bretagne

720 000

Centre

980 000

Franche-Comté

615 000

Ile-de-France

1 725 000

Languedoc-Roussillon

278 000

Midi-Pyrénées

1 835 000

Nord - Pas-de-Calais

440 000

Pays de la Loire

545 000

Picardie

552 000

Provence-Alpes-Côte d'Azur

526 000

Rhône-Alpes

1 414 400

Total

11 945 400