Article 2
I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3531-1, Art. L3551-2
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Loi
Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012
Article 3
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026053357
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