Arrêté du 16 septembre 2004

• Date du texte: 16 septembre 2004
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail.

La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2005 et concernera 22 000 actifs occupés.

Les objectifs principaux de l'enquête sont les suivants : décrire et analyser les situations de travail des actifs occupés et leurs évolutions, faire le lien entre les différentes composantes du travail, mesurer l'impact des nouvelles technologies sur le travail, fournir une information détaillée sur les risques professionnels et les pratiques de prévention, exploiter les données de l'enquête avec les données issues de l'enquête emploi en continu.

Article 2

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- les horaires et l'organisation du temps de travail ;

- l'organisation du travail et son contenu ;

- les risques, nuisances et les pénibilités du travail ;

- l'utilisation et les modes d'utilisation de nouvelles technologies ;

- les accidents du travail et les pratiques de prévention.

Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.