Arrêté du 20 juin 2012

• Date du texte: 20 juin 2012
• Articles: 9

Article 1

Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 9 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé.

Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Article 2

Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :

― un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 14728*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;

― une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

Article 3

Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.

Article 4

Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes dans le mois qui suit sa péremption les deux exemplaires qui lui ont été remis.

Article 5

Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :

― un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 14729*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;

― une copie de la facture définitive ;

― une copie du document douanier attestant de l'importation ;

― un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.

Article 6

Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.

L'exemplaire du CVL destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.

Article 7

Le CVL n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

Article 9

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.