Article 1
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 ci-après.
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Loi
Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012
Article 18
Les dispositions législatives du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux articles 19 à 22 ci-après.
Article 23
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses articles 10, 11, 16 et 19 à 22, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.
Article 24
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026084012
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