Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-844 du 30 juin 2012
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-844 du 30 juin 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026105334
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