Arrêté du 29 juin 2012

• Date du texte: 29 juin 2012
• Articles: 5

Article 1

Le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif :

― pour toute question relevant de la stratégie industrielle d'une entreprise ou d'un organisme figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances ;

― pour l'ensemble des questions recouvrant des enjeux de politique industrielle et dont la portée excède le périmètre d'une seule des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé.

Article 2

Les positions prises par l'Agence des participations de l'Etat dans les organes de gouvernance et les assemblées générales des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, sont arrêtées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

Celles de ces positions qui sont relatives à la stratégie industrielle de l'entreprise concernée ou qui soulèvent une question liée à la conduite de la politique industrielle sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances en association avec le ministre du redressement productif.

L'alinéa précédent ne s'applique pas aux entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances.

Article 3

Pour l'ensemble des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret du 9 septembre 2004 susvisé, à l'exception des entreprises relevant du secteur bancaire ou des assurances, et conformément à l'article 1er du présent arrêté, l'Agence des participations de l'Etat tient le ministre du redressement productif informé de l'évolution des dossiers et procède, à sa demande, à des études relatives à des enjeux de politique sectorielle.

Article 4

En dehors des cas mentionnés aux articles 1er à 3, l'Agence des participations de l'Etat agit sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.