Arrêté du 22 juin 2012

• Date du texte: 22 juin 2012
• Articles: 9

Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 4

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe.

Article 5

Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURE

dont l'activité fiscale est fusionnée

DATE

de création

06 ― Alpes-Maritimes

SIP de Cannes-Ville

(dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3)

CDI de Cannes-Ville

Trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades

1er juillet 2012

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI de Cannes-Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Cannes-Ville.

06 ― Alpes-Maritimes

SIP de Cannes extérieur

CDI de Cannes extérieur

Trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades

1er juillet 2012

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI de Cannes extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Cannes extérieur.

06 ― Alpes-Maritimes

SIP Le Cannet

CDI Le Cannet

Trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades

1er juillet 2012

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades et du CDI Le Cannet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP Le Cannet.

35 ― Ille-et Vilaine

SIP de Saint-Malo Sud

(dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3)

CDI de Saint-Malo Sud

Trésorerie de Saint-Malo

1er juillet 2012

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Malo et du CDI de Saint-Malo Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Saint-Malo Sud.

75 ― Paris

SIP de Paris 16e Auteuil

CDI du 16e Auteuil

Trésorerie de Paris 16e arrondissement 1re division

1er juillet 2012

75 ― Paris

SIP de Paris 16e Muette

CDI du 16e La Muette

Trésorerie de Paris 16e arrondissement 3e division

1er juillet 2012

75 ― Paris

SIP de Paris 18e Clignancourt

(dont recouvrement des rôles d'impôt mentionnés à l'article 3)

CDI du 18e Clignancourt

Trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division

1er juillet 2012

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division et du CDI du 18e Clignancourt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Clignancourt.

75 ― Paris

SIP de Paris 18e Goutte d'Or

CDI du 18e Goutte d'Or

Trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division

1er juillet 2012

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement 1re division et du CDI du 18e Goutte d'Or, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Goutte d'Or.

91 ― Essonne

SIP de Palaiseau Sud-Ouest

CDI de Palaiseau Sud-Ouest

Trésorerie d'Orsay

1er juillet 2012