Décret n°2012-836 du 29 juin 2012

• Numéro: 2012-836
• Date du texte: 29 juin 2012
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code forestier.

Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code forestier.

Article 7

I. ― Sous réserve du II ci-après,le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

II. ― Les articles R. 172-1 et R. 173-1 du code forestier dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.

Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

A N N E X E

PARTIE RÉGLEMENTAIRE