Arrêté du 25 mai 2012

• Date du texte: 25 mai 2012
• Articles: 4

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 relative à la production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2012.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2012, dans les conditions précisées en annexes III et IV. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Article 3

Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :

― installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;

― pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions des articles 2.4.4,4.2 et de l'alinéa I de l'article 5.10.3 de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.