Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012

• Numéro: 2012-854
• Date du texte: 5 juillet 2012
• Articles: 3

Article 1

Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'artisanat, de commerce et de tourisme.

Il veille au développement du secteur de l'artisanat et du commerce. Il exerce la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et, en liaison avec le ministre du redressement productif, celle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Il est associé à la définition de la politique en matière de petites et moyennes entreprises.

Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités de services à la personne.

Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que pour la promotion du patrimoine touristique de la France. Il promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.

Article 2

I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre du redressement productif.

II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur :

― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

― le médiateur des ministères économiques et financiers.

III. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme dispose :

― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

IV. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme fait appel, en tant que de besoin :

― à la direction générale du Trésor ;

― à la direction générale des finances publiques ;

― au service du contrôle général économique et financier ;

― au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.