Décret n°2012-853 du 5 juillet 2012

• Numéro: 2012-853
• Date du texte: 5 juillet 2012
• Articles: 2

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982

Art. 1

2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.