Arrêté du 11 juin 2012

• Date du texte: 11 juin 2012
• Articles: 3

Article 1

Le produit des impôts revenant en 2012 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

Article 2

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

APPLICATION EN 2012 DE L'ARTICLE L. 1614-4

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉPARTEMENT

AJUSTEMENTS À OPÉRER

Régularisations à opérer

TOTAL

de l'ajustement

à opérer en 2012

Au titre de l'exercice 2012

Au titre de l'exercice 2011

Au titre de l'exercice 2010

Alpes-Maritimes

― 21 528 746 €

0 €

0 €

― 21 528 746 €

Paris

― 122 829 454 €

0 €

0 €

― 122 829 454 €

Hauts-de-Seine

― 6 541 068 €

― 55 444 €

0 €

― 6 596 512 €

Totaux

― 150 899 268 €

― 55 444 €

0 €

― 150 954 712 €