Arrêté du 8 juin 2012

• Date du texte: 8 juin 2012
• Articles: 5

Article 1

Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus-Factures » qui a pour finalité la transmission sous forme électronique des factures dématérialisées émises par les fournisseurs de l'Etat et les modalités de leur intégration dans le système d'information Chorus.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1. Pour le titulaire du compte :

― identifiant technique et mot de passe ;

― nom et prénom ;

― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.

2. Pour l'entreprise :

― numéro de SIRET ;

― raison sociale ;

― adresse ;

― code TVA intracommunautaire ;

― capital social ;

― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;

― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;

― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 et 289 bis du code général des impôts.

3. Pour les agents utilisateurs :

― identifiant ;

― nom et prénom ;

― adresse courriel ;

― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).

La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an.

La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées.

Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.

Article 3

Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2 les fournisseurs de l'Etat titulaires d'un compte pour les informations les concernant ainsi que les agents utilisateurs pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives, les administrateurs techniques et applicatifs du système d'information Chorus-Factures, les auditeurs externes et les autorités de contrôle du système.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.

Ces droits s'exercent également en ligne à l'adresse suivante : [email protected].

Article 5

La directrice du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.