Décret n°2012-768 du 24 mai 2012

• Numéro: 2012-768
• Date du texte: 24 mai 2012
• Articles: 3

Article 1

Le ministre de l'économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière et de consommation et répression des fraudes. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie et des finances est compétent pour :

― les financements, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres intéressés selon les procédures prévues à cet effet, européennes et internationales ;

― la prévision économique et financière ;

― la préparation et l'exécution du budget ;

― la législation fiscale ;

― la comptabilité publique et le domaine ;

― la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;

― la statistique et les études économiques ;

― la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;

― le contrôle économique et financier ;

― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;

― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;

― les douanes et droits indirects ;

― la politique en matière de professions libérales.

Conjointement avec le ministre du redressement productif, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations.

Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement pour ce qui est de la politique de la ville, en liaison avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.

En liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.

Il est chargé, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

Il est consulté par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution des dispositions régissant les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

Article 2

I. ― Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur :

― la direction générale du Trésor, conjointement avec le ministre du commerce extérieur ;

― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

― la direction du budget ;

― la direction générale des finances publiques ;

― la direction générale des douanes et droits indirects, conjointement avec le ministre du commerce extérieur ;

― l'inspection générale des finances ;

― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

― le service du contrôle général économique et financier ;

― les services à compétence nationale dénommés TRACFIN, Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et direction des achats de l'Etat et, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le service à compétence nationale dénommé opérateur national de paye.

II.-Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Conjointement avec le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur :

-la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

-le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

-le médiateur des ministères économiques et financiers.

Conjointement avec le ministre du redressement productif, il a autorité sur :

-le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

-le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.

III. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie et des finances :

― a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des droits des femmes et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

― dispose de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.

IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie et des finances a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie et des finances dispose :

― de la direction générale des entreprises ;

― du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

― de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

― de la direction générale des collectivités locales ;

― du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

― de l'inspection générale des affaires sociales ;

― de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

― de la direction générale de l'offre de soins.

VI. ― Le ministre de l'économie et des finances fait appel, en tant que de besoin, au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.