Arrêté du 8 juin 2012

• Date du texte: 8 juin 2012
• Articles: 3

Article 1

Le modèle du document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6145-7 du code de la santé publique et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont consultables aux adresses suivantes :

http://www.sante.gouv.fr/IMG/xls/annexe_1_le_modele_RTC_2011_v2.xls ;

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Annexe_2_les_modalites_de_calcul_RTC_2011_VF_.pdf.

Article 2

Les éléments mentionnés à l'article 1er sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique.

Article 3

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.