Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-869 du 9 juillet 2012
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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