Arrêté du 9 juillet 2012

• Date du texte: 9 juillet 2012
• Articles: 10

Article 1

L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières est organisé selon les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Celui-ci fixe les modalités d'inscription à l'examen, le lieu du centre d'examen, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

Article 3

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article 4

L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

1. L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à un questionnaire à réponses courtes de cinq questions à caractère professionnel portant sur la connaissance qu'a le candidat de son environnement professionnel immédiat et plus largement de la fonction publique (durée : trois heures ; coefficient 1).

2. L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières au regard des domaines énumérés à l'annexe I au présent décret.

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Au cours de cet entretien, le candidat répond à des questions sur son exposé professionnel, son parcours professionnel et, le cas échéant, sur le document qu'il a joint au dossier (durée : vingt minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. Le dossier n'est pas noté.

Article 5

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Il comprend :

― un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions d'encadrement supérieur, président ;

― deux agents publics de catégorie A.

Article 6

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury supérieure ou égale à 8 sur 20.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu à l'épreuve d'admissibilité et d'admission, après application des coefficients, une moyenne d'au moins 10 sur 20. En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels à compter de l'année 2012.

Article 8

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4

I. ― Les missions des juridictions financières :

― les missions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;

― l'organisation des juridictions financières.

II. ― Les actes de l'administration :

― connaissance des actes de l'administration, de la hiérarchie des normes et des contrôles auxquels les textes sont soumis ;

― connaissances générales sur la réforme de l'organisation de l'Etat.

III. ― Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :

― les différentes catégories de personnels et les voies de recrutement ;

― le principe de mobilité interfonction publique ;

― les droits et obligations des fonctionnaires ;

― les instances paritaires et non paritaires de concertation représentant le personnel ;

― les principes généraux de rémunération des agents titulaires et non titulaires.

IV. ― Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :

― les règles et les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances ;

― l'exécution de la loi de finances ;

― le contrôle du budget de l'Etat.

Article Annexe II

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

Rubriques :

Première partie :

Identification du candidat.

Deuxième partie :

Expérience professionnelle du candidat ;

Formation professionnelle et continue du candidat.

Troisième partie :

Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;

L'appréciation par le candidat de l'acquis de son expérience professionnelle.

Quatrième partie :

Descriptif des pièces annexes au dossier RAEP à joindre par le candidat ;

Accusé de réception du dossier RAEP ;

Déclaration sur l'honneur du candidat.