Article annexe-1
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14732*01. Ce dossier est disponible sur les sites internet http :// www. service-public. fr/, http :// www. solidarite. gouv. fr/ et http :// www. securite-sociale. fr/.
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Arrêté du 13 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe