Article 1
Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
Article 6
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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