Décret n°2012-890 du 18 juillet 2012

• Numéro: 2012-890
• Date du texte: 18 juillet 2012
• Articles: 4

Article 1

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, traite, par délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique des questions relevant des collectivités territoriales.

A ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales. Elle propose les mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, s'agissant en particulier des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.

La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique lui confie.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Anne-Marie Escoffier reçoit délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.